Trop de chats sont ramassés dans les rues sans aucune vérification vétérinaire. Et surtout trop de chats se font volontairement embarquer parce que la personne sait que le chat est non identifié. RAPPEL DE LA LOI : DEFINTION JURIDIQUE DU VOL : Le vol est une infraction qui consiste en la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est ainsi défini à l’article 311-1 du Code pénal. C’est un délit sanctionné de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette peine peut être aggravée lorsque le vol est commis dans certaines circonstances, et notamment en réunion, avec violences sans entraîner d’ITT, ou lorsque l’auteur a dissimulé volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée. La victime d’un vol peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Cela s’applique dans le cas d’un animal identifié par puce ou tatouage puisque vous êtes officiellement le propriétaire de ce dernier. DÉFINITION JURIDIQUE DU RECEL DE VOL : Selon l’art. 321-1 du code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le recel est un délit qui porte sur une chose provenant d’un crime ou d’un délit préalablement commis quel qu’en soit sa nature. L’article 321-1 du code pénal incrimine donc toutes les modalités de détention d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit mais aussi le profit que le receleur peut tirer de ces infractions. L’élément moral est tout aussi important car le délit est commis seulement si la personne a connaissance de l’origine frauduleuse de la chose qu’il dissimule, détient, transmet ou utilise. À BON ENTENDEUR! SEULE L’IDENTIFICATION VOUS PERMET DE PROTÉGER VOS ANIMAUX DE COMPAGNIE ET VOUS PERMET D’AVOIR UN RECOURS JURIDIQUE!

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